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Les décisions des instances juridictionnelles sont publiées au Bulletin Officiel sous forme d’un supplément diffusé dans la docuthèque sitôt qu’elles sont prises.
Cliquer ici pour accéder à l’édition (Semaine 5, 31 janvier 2018) qui détaille la décision suivante :
Pour une meilleure compréhension, il est possible de revoir différentes vues de l’incident en vidéo en cliquant sur les liens suivants (valables cinq jours à compter d’aujourd’hui, soit jusqu’au dimanche 4 février après-midi) :