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Les décisions des instances juridictionnelles sont publiées au Bulletin Officiel sous forme d’un supplément diffusé dans la docuthèque sitôt qu’elles sont prises.
Cliquer ici pour accéder à l’édition (Semaine 17, 25 avril 2018) qui détaille la décisions portant sur :
- Sébastien Culin.